Conditions générales de vente

01Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour une place de stage, le prix hors taxes est aussi indiqué avant le paiement ; pour une visio privée, le prix de l’heure est indiqué toutes taxes comprises, avec le prix hors taxes à côté. Le prix dû est celui qui est affiché au moment de la commande, ou, pour une prestation sur devis, celui du devis accepté. Quand une vente est facturée hors taxes, comme le dit le paragraphe suivant, le prix dû est le prix hors taxes. Le prix d’une recette numérique ou d’un eBook, lui, est le même pour tous les acheteurs : seule la TVA qu’il comprend change selon le pays de l’acheteur, et il n’en comprend aucune quand aucune TVA n’est due.

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02La TVA

La TVA dépend de ce qui est acheté, de la personne qui l’achète et du pays où elle est établie ou réside. Elle est déterminée au moment du paiement, d’après l’adresse donnée avant de payer et, quand la loi le demande, d’après d’autres éléments : le pays de la carte de paiement, celui de la connexion d’où le paiement est fait, et le numéro de TVA intracommunautaire vérifié sur VIES, le service de la Commission européenne. Quand ces éléments ne concordent pas, ou que le numéro de TVA ne peut pas être vérifié, la TVA française s’applique ; si la règle retenue se révèle fausse, la facture est corrigée par un avoir et une nouvelle facture. La facture indique la règle appliquée, avec la mention que la loi demande.

Une place de stage au fournil est soumise à la TVA française, au taux en vigueur, quel que soit le pays de l’acheteur, parce que le stage a lieu en France ; une formation sur mesure donnée en France aussi, pour un particulier comme pour un professionnel établi en France. Une visio privée est soumise à la TVA française pour un particulier ou un professionnel établi en France. Pour un particulier établi dans un autre État de l’Union européenne, une visio privée est soumise à la TVA de son pays, au taux de ce pays, que le vendeur déclare par le guichet unique de l’Union européenne (OSS) ; tant que cette TVA ne peut pas être appliquée, l’achat en ligne n’est pas ouvert pour une adresse dans ce pays : le site le dit avant le paiement, et rien n’est prélevé. Pour un professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne, dont le numéro de TVA intracommunautaire a été vérifié, une visio privée, une formation sur mesure et ce qu’un devis y ajoute (un interprète, un déplacement) sont facturés hors taxes : la TVA est alors due par le client, par autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un professionnel établi hors de l’Union européenne, ils sont facturés hors taxes, la TVA française n’étant pas applicable (article 259‑1 du code général des impôts). Pour un particulier établi hors de l’Union européenne, une visio privée est vendue sans TVA française (article 259‑0 A du code général des impôts pour une formation, article 259 B pour un conseil), sauf si le vendeur applique la TVA française ; une formation sur mesure donnée en France reste soumise à la TVA française.

Une recette numérique ou un eBook est soumis à la TVA française, au taux qui s’applique à ce contenu, pour un acheteur établi en France. Pour un professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne, dont le numéro de TVA intracommunautaire a été vérifié, il est facturé hors taxes : le prix dû est le prix affiché hors taxes, et la TVA est due par le client, par autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; sans numéro vérifié, il suit la règle d’un particulier. Pour un particulier établi dans un autre État de l’Union européenne, il est soumis à la TVA française tant que les ventes de ce type à des particuliers de l’Union restent sous le seuil annuel de 10 000 € hors taxes fixé par la loi ; au-delà, à la TVA de son pays, au taux de ce pays, que le vendeur déclare par le guichet unique de l’Union européenne (OSS). Pour un acheteur établi hors de l’Union européenne, il est vendu sans TVA française (article 259 B du code général des impôts pour un particulier, article 259‑1 pour un professionnel). Dans un lot qui réunit des recettes et des eBooks, le prix du lot se répartit entre eux au prorata de leurs prix séparés, et chaque part suit la TVA qui lui revient. Si la TVA d’un pays ne peut pas encore être appliquée, l’achat en ligne n’est pas ouvert pour une adresse dans ce pays : le site le dit avant le paiement, et rien n’est prélevé.

Pour un acheteur établi dans un département ou une collectivité d’outre-mer, la TVA suit les règles propres à ces territoires.

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03Réserver une place

Une réservation compte une ou plusieurs places, chacune au nom d’un participant : son prénom et son nom sont demandés, son adresse e‑mail est facultative. Le lieu du stage est celui indiqué pour la date réservée, avant le paiement, puis rappelé dans l’e‑mail de confirmation. La tenue et l’équipement demandés sont indiqués sur la page de la formation, avant le paiement.

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04La langue des formations

Les stages au fournil dont Tristan publie les dates sur ce site se déroulent en français. Sur les versions anglaise et espagnole du site, payer en ligne une place d’un de ces stages demande de cocher une case qui le confirme. Une formation dans une autre langue est possible sur demande, en sur-mesure, avec un interprète, sur devis.

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05Des stages pour les professionnels

Les stages au fournil sont conçus pour des professionnels. Un particulier peut aussi y réserver une place : ce qui change pour lui est dit plus bas, au droit de rétractation.

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06Le paiement

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay ; il est traité par Stripe, et les données de carte ne passent pas par ce site. Une place de stage se paie en entier à la réservation ou, quand la formation le propose, en deux fois, au choix de la personne qui réserve : un acompte à la réservation, puis le solde à une échéance fixée un certain nombre de jours avant le premier jour du stage. Le pourcentage de l’acompte, le montant du solde et le jour de son prélèvement sont affichés avant le paiement et rappelés dans l’e‑mail de confirmation ; ils sont figés à la réservation, et un changement de réglage ou de prix ne les touche plus. Un stage dont cette échéance est déjà passée se paie en entier. Les sommes versées d’avance sont un acompte, et non des arrhes au sens de l’article L. 214‑1 du code de la consommation : la place est due en entier, et ce qu’il advient de l’acompte si le solde n’est pas payé est dit au paragraphe suivant. En payant l’acompte, la personne qui réserve autorise le vendeur à prélever le solde à l’échéance sur la même carte, que Stripe garde à cette fin ; la phrase qui le dit est affichée avant le paiement, et le site en garde le moment et le texte exact. Un e‑mail l’en avertit trois jours avant le prélèvement, ou la confirmation elle-même quand l’échéance tombe moins de trois jours après la réservation ; elle peut aussi régler le solde plus tôt, depuis son espace client. Si le prélèvement n’aboutit pas (carte refusée ou expirée, confirmation demandée par la banque), ou si aucune carte n’a pu être gardée parce que l’acompte a été réglé par virement, elle en est prévenue par e‑mail, avec un lien pour payer le solde en ligne et une date limite, fixée au moins sept jours après cet échec et jamais après la veille du premier jour ; un rappel part deux jours avant cette date limite, que Tristan peut prolonger. Pendant le paiement, les places sont retenues trente minutes, puis libérées si le paiement n’a pas abouti. Quand Tristan réserve une place pour quelqu’un, il lui envoie un lien de paiement par e‑mail et retient la place trois jours ; si le paiement n’est pas arrivé à cette date, la place reste retenue jusqu’à ce que Tristan la remette en vente ou prolonge le délai par un nouvel e‑mail. Tristan peut aussi inscrire une personne dont il a reçu le virement. La réservation est confirmée quand le paiement de l’acompte ou du prix entier est reçu, et un e‑mail de confirmation est envoyé à la personne qui a réservé.

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07Si le solde n’est pas payé

Si le solde n’est pas payé à la date limite, Tristan peut annuler la réservation : ses places reviennent alors à la vente, la personne qui a réservé et les participants qui ont donné leur adresse en sont prévenus par e‑mail, et l’acompte reste acquis au vendeur à titre d’indemnité de dédit, après déduction de ce qui en aurait déjà été remboursé. Cette indemnité, convenue d’avance, compense la place retenue puis libérée tard ; le vendeur ne réclame aucune autre somme pour cette réservation. Tristan peut aussi prolonger la date limite, par un nouvel e‑mail avec le lien de paiement ; tant qu’il n’a pas décidé, les places restent réservées. Une personne qui sait qu’elle ne viendra pas peut le dire à Tristan avant l’échéance du solde : il peut alors libérer sa place sans prélever le solde, et l’acompte reste acquis de la même façon. Ces règles ne restreignent ni l’annulation remboursée décrite ci-dessous, ni le droit de rétractation d’un particulier.

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08Annuler une place

La personne qui a réservé peut annuler une place, depuis son espace client ou en écrivant à Tristan à l’adresse de contact du site, jusqu’à 60 jours avant le premier jour du stage, comptés en jours du calendrier à l’heure de Paris. La place annulée est remboursée de ce qui a été payé pour elle, acompte compris : le montant réglé pour la réservation divisé par le nombre de places, arrondi au centime inférieur, la dernière place annulée d’une réservation rendant ce qui reste. Si un solde restait à prélever, il est recalculé sur les places qui restent inscrites ; quand la dernière place est annulée, la réservation l’est aussi, et plus rien n’est prélevé. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé, ou par virement pour une réservation payée par virement. Les frais du prestataire de paiement restent à la charge du vendeur : rien n’est retenu sur la somme rendue. Au lieu d’annuler, la personne qui a réservé peut déplacer ses places sur une autre date, comme le dit le paragraphe « Déplacer une place ».

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09Annuler à moins de 60 jours du stage

À moins de 60 jours du premier jour du stage, une place ne s’annule plus et n’est plus remboursée, parce qu’elle ne pourrait plus être proposée à temps à quelqu’un d’autre : elle reste due, et le solde d’une réservation payée par acompte est prélevé à son échéance comme prévu. Elle peut en revanche être déplacée sur une autre date, comme le dit le paragraphe « Déplacer une place », ou mise au nom d’une autre personne, sans frais, jusqu’à la veille du premier jour. Cette règle ne restreint pas le droit de rétractation d’un particulier, décrit ci-dessous.

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10Le droit de rétractation

Entre professionnels, ou pour une personne morale comme une association, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation : les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent. Un particulier, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dispose en revanche du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221‑18 du code de la consommation : il peut se rétracter sans donner de motif dans les quatorze jours qui suivent sa réservation, y compris à moins de 60 jours du premier jour du stage ; un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié court jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221‑19 du code de la consommation). Il l’exerce en le disant clairement à Tristan, à l’adresse de contact du site, par exemple avec le formulaire type publié à la fin des conditions de vente du site. Tout ce qui a été payé pour ses places, acompte compris, lui est alors remboursé, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après que Tristan a reçu sa demande, et aucun solde n’est prélevé. Le remboursement est entier, sauf pour un stage déjà commencé à sa demande, comme le dit le paragraphe suivant. Ce droit ne s’applique ni aux recettes numériques ni aux eBooks, pour la raison dite plus bas.

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11Un stage qui commence pendant le délai

Quand un particulier réserve un stage dont le premier jour tombe pendant son délai de rétractation, il demande expressément que le stage commence avant la fin de ce délai : en cochant une case avant de payer en ligne, ou, pour un paiement par virement, par écrit à Tristan avant son inscription. La confirmation de sa réservation le lui rappelle. Une fois le stage pleinement exécuté, qu’il l’ait suivi ou non, il perd son droit de rétractation (article L. 221‑28, 1°, du code de la consommation). S’il se rétracte après le début du stage, avant qu’il soit pleinement exécuté, il doit la part déjà fournie jusqu’à sa rétractation, en proportion du prix total (article L. 221‑25 du code de la consommation) : chaque jour du stage déjà commencé quand il se rétracte est dû en entier, et le prix des jours suivants lui est remboursé.

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12Remplacer un participant

Jusqu’à la veille du premier jour du stage, la personne qui a réservé peut mettre une place au nom d’une autre personne, sans frais, depuis son espace client, ou en le demandant à Tristan.

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13Déplacer une place

La personne qui a réservé peut déplacer sa réservation sur une autre date de la même formation, depuis son espace client, une fois, jusqu’à sept jours avant le premier jour du stage : toutes ses places ensemble, vers une date publique à venir qui a assez de places libres et où la place est au même prix, sans frais. La réservation garde ses factures et ses règlements. Si un solde reste à prélever, son échéance est recalculée depuis le nouveau premier jour, au plus tôt trois jours après le déplacement et jamais après la veille, et elle est annoncée avant la confirmation ; un solde en échec se règle avant tout déplacement. Une réservation déplacée ne se rembourse plus en ligne, même si la nouvelle date est à plus de 60 jours ; ses places peuvent encore être mises au nom d’une autre personne jusqu’à la veille, et un second déplacement, ou un déplacement vers une autre formation ou une date d’un autre prix, se demande à Tristan. Si le vendeur annule ensuite la nouvelle date, ou en change le lieu ou les jours, les règles de ces cas s’appliquent à la réservation déplacée.

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14Si le lieu du stage change

Le vendeur ne change le lieu d’un stage déjà réservé que si le lieu prévu ne peut plus l’accueillir, pour une raison qui ne dépend pas de lui. Il en informe alors par e‑mail, dès que le changement est décidé, la personne qui a réservé et chaque participant qui a donné son adresse, avec le nom et l’adresse du nouveau lieu. Si le nouveau lieu ne lui convient pas, la personne qui a réservé le dit à Tristan en répondant à cet e‑mail, dans les quatorze jours qui suivent son envoi et au plus tard le premier jour du stage, même à moins de 60 jours de celui-ci : Tristan lui propose une autre date, ou lui rembourse en entier ce qui a été payé pour ses places, acompte compris, par le moyen de paiement utilisé, et aucun solde n’est plus prélevé pour elles. Sans réponse dans ce délai, ses places sont maintenues au nouveau lieu ; toutefois, si le changement a été annoncé moins de sept jours avant le premier jour du stage, la place d’un participant qui ne vient pas est aussi remboursée en entier.

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15Si la date du stage change

Le vendeur ne change les jours d’un stage déjà réservé que pour l’une des raisons qui lui permettent de l’annuler (paragraphe suivant), quand d’autres jours sont possibles plutôt qu’une annulation. Il en informe alors par e‑mail, dès que le changement est décidé, la personne qui a réservé et chaque participant qui a donné son adresse, avec les nouveaux jours. Si les nouveaux jours ne lui conviennent pas, la personne qui a réservé le dit à Tristan en répondant à cet e‑mail, dans les quatorze jours qui suivent son envoi et au plus tard le premier jour du stage à sa nouvelle date, même à moins de 60 jours de celui-ci : Tristan lui propose une autre date, ou lui rembourse en entier ce qui a été payé pour ses places, acompte compris, par le moyen de paiement utilisé, et aucun solde n’est plus prélevé pour elles. Sans réponse dans ce délai, ses places sont maintenues à la nouvelle date, et un solde encore à prélever le reste, à une échéance recalculée depuis le nouveau premier jour et annoncée par e‑mail ; toutefois, si le changement a été annoncé moins de sept jours avant le nouveau premier jour, la place d’un participant qui ne vient pas est aussi remboursée en entier.

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16Si le vendeur annule un stage

Le vendeur n’annule un stage que pour l’une de ces trois raisons : un cas de force majeure ; une maladie de Tristan, qui anime les stages ; un nombre d’inscrits insuffisant pour que le stage ait lieu, et seulement s’il l’annonce au moins 60 jours avant le premier jour. Dans chacun de ces cas, tout ce qui a été payé est remboursé en entier, acompte compris, et aucun solde n’est prélevé. La personne qui a réservé en est prévenue par e‑mail, avec la raison de l’annulation, comme chaque participant qui a donné son adresse.

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17Les visios privées

Une visio privée est un échange en visioconférence avec Tristan, sur ce site, sans rien installer. Elle se vend par pack d’heures entières, de 1 heure au moins, au prix de l’heure indiqué hors taxes et toutes taxes comprises avant le paiement ; des forfaits de plusieurs heures sont proposés au même prix de l’heure. Un pack se paie en entier, en ligne, par les mêmes moyens qu’une place. Une fois le paiement reçu, les heures du pack sont créditées dans l’espace client de la personne qui l’a acheté, et un e‑mail de confirmation lui est envoyé avec la facture. Elle réserve ensuite ses séances quand elle le souhaite, depuis son espace, parmi les créneaux que Tristan ouvre sur ce site : une séance dure une heure, débitée des heures disponibles au moment de la réservation. Aucune somme n’est due à la réservation d’une séance. Chaque séance a lieu au jour et à l’heure choisis à la réservation, à l’heure de Paris. La personne qui y participe rejoint la visio depuis son espace sur ce site, à partir de quinze minutes avant le début. Si elle ne rejoint pas la visio, Tristan reste disponible jusqu’à l’heure de fin prévue, et la séance est alors tenue pour exécutée. Une séance vendue seule, avant la vente par packs d’heures, garde les conditions acceptées à son paiement, jointes à son e‑mail de confirmation.

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18La validité des heures

Le pack est un crédit d’heures prépayé, dont les séances se réservent sur les créneaux que Tristan ouvre sur ce site. Il ne se rembourse pas, ni avant ni après sa date de validité, hors des cas prévus par la loi et par ces conditions (la rétractation d’un particulier, une séance que le vendeur n’assure pas). Les heures d’un pack sont à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de son paiement, jusqu’au jour indiqué dans l’e‑mail de confirmation et dans l’espace client, inclus. Une séance doit avoir lieu au plus tard ce jour-là. Les heures qui ne sont pas réservées à cette date sont perdues et ne sont pas remboursées, hors des cas prévus par ces conditions (la rétractation d’un particulier, une séance annulée par le vendeur). Un e‑mail le rappelle trente jours puis sept jours avant cette date, s’il reste des heures à réserver. Tristan peut prolonger cette validité ; il le fait d’office de trente jours quand il annule une séance moins de trente jours avant la fin de la validité. Il la prolonge aussi, sur demande et sur justificatif, de la durée d’une maladie ou d’un accident qui empêche la personne de suivre ses séances.

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19La langue des séances

Les séances se déroulent en français. Sur les versions anglaise et espagnole du site, payer en ligne un pack d’heures demande de cocher une case qui le confirme. Une séance dans une autre langue est possible sur demande, en sur-mesure, avec un interprète, sur devis.

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20Le droit de rétractation pour les visios privées

Un pack d’heures peut être acheté par un professionnel comme par un particulier. Pour un professionnel, ou pour une personne morale comme une association, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Un particulier, au sens donné plus haut, dispose du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221‑18 du code de la consommation : il peut se rétracter sans donner de motif dans les quatorze jours qui suivent le paiement de son pack ; un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié court jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221‑19 du code de la consommation). Il peut l’exercer en ligne, depuis son espace client, à la rubrique « Mes visios », par « Me rétracter » dans le détail de ses heures ; un accusé de réception lui est alors envoyé aussitôt par e‑mail. Il peut aussi l’exercer en écrivant à Tristan, à l’adresse de contact du site, par exemple avec le formulaire type publié à la fin des conditions de vente du site. La somme payée pour le pack lui est alors remboursée, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après que Tristan a reçu sa demande, moins la part des séances déjà tenues ou commencées à sa demande pendant ce délai, calculée au prorata du temps passé sur le nombre d’heures du pack, comme le dit le paragraphe suivant. Les séances à venir sont annulées.

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21Une séance qui a lieu pendant le délai

Quand un particulier réserve une séance qui a lieu pendant son délai de rétractation, il demande expressément, en cochant une case avant de confirmer la réservation, que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation si toutes les heures de son pack sont utilisées avant cette fin. La confirmation de sa séance le lui rappelle. S’il se rétracte ensuite, il doit la part des séances déjà tenues ou commencées jusqu’à sa rétractation, qu’il y ait assisté ou non, en proportion du prix total (article L. 221‑25 du code de la consommation) : le temps de ces séances sur le nombre d’heures du pack ; le reste lui est remboursé. Une séance tenue sans cette demande expresse ne lui est pas due. Une fois toutes les heures du pack utilisées à sa demande avant la fin du délai, le service est pleinement exécuté, et il perd son droit de rétractation (article L. 221‑28, 1°, du code de la consommation).

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22Déplacer une séance

La personne qui a réservé une séance peut la déplacer vers un autre créneau libre, pour la même durée, depuis son espace client, jusqu’à 48 heures avant son début. Une séance réservée ne s’annule pas à sa demande et n’est pas remboursée : sa durée reste décomptée, sauf accord de Tristan. À moins de 48 heures de son début, elle n’est plus déplacée non plus, sauf accord de Tristan. Cette règle ne restreint pas le droit de rétractation d’un particulier, décrit ci-dessus. Tristan peut proposer un autre moment, mais il ne déplace jamais une séance sans l’accord de la personne qui l’a réservée ; faute d’accord, la séance reste prévue au moment réservé, ou, si la personne le préfère, Tristan l’annule sans frais, quel que soit le délai, et sa durée est rendue aux heures disponibles. Une séance n’est déplacée dans le délai de rétractation d’un particulier qu’à sa demande expresse, comme à la réservation.

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23Si le vendeur annule une séance

Le vendeur n’annule une séance que pour un cas de force majeure ou une maladie de Tristan, qui donne les séances. La durée de la séance est alors rendue aux heures disponibles, et la personne qui l’a réservée en est prévenue par e‑mail, avec la raison. Si elle préfère être remboursée des heures ainsi rendues, elle l’obtient sur simple demande, au prix payé pour ces heures, par le moyen de paiement utilisé.

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24Les devis

Pour ce qui ne se vend pas tel quel sur ce site, comme une formation sur mesure, des heures de visio privée en nombre choisi, un interprète ou un déplacement, Tristan établit un devis, envoyé par e‑mail en PDF. Le devis indique chaque prestation, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, et sa date de validité. Une fois envoyé, il ne se modifie plus : une nouvelle version le remplace, et l’ancienne ne peut plus être payée. Il complète ces conditions.

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25Accepter et payer un devis

Un devis s’accepte en le payant avant sa date de validité : en entier ou, quand le devis le prévoit, par l’acompte qu’il indique. Le paiement se fait en ligne, depuis le bouton « Accepter et payer » de l’e‑mail qui l’accompagne, par les mêmes moyens qu’une place, ou par virement du montant exact, aux coordonnées bancaires portées sur le devis, avec son numéro en libellé. Le paiement, de l’acompte ou de la totalité, vaut acceptation du devis et de ces conditions ; un virement d’un autre montant ne la vaut pas : ce qui a été versé en trop est rendu, et ce qui manque est à compléter dans les quinze jours qui suivent la réception du virement ; passé ce délai, la somme reçue est rendue. Un virement émis avant la date de validité et reçu après est accepté, sur preuve de sa date d’émission. Le devis est accepté quand le paiement est reçu : un e‑mail de confirmation est alors envoyé, avec la facture, et un espace client est ouvert à l’adresse du devis s’il n’existe pas déjà. Quand le devis prévoit un acompte, il indique le pourcentage de l’acompte, le montant du solde et le jour où il est dû ; le solde suit les règles du paiement d’une place dites plus haut, prélevé à l’échéance sur la carte gardée ou, pour un acompte réglé par virement, payé par le lien reçu ou par virement, avec la même date limite si le solde n’est pas payé et le même sort de l’acompte. Sur les versions anglaise et espagnole du site, payer un devis demande de cocher une case qui confirme que la prestation se fait en français, sauf si le devis prévoit un interprète vers cette langue.

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26Ce que le devis fait naître

Une formation sur mesure devient, au paiement du devis, une date privée aux jours qu’il indique, avec le nombre de places prévu ; ses places suivent les règles des places de stage décrites plus haut, pour les participants, l’annulation, le remplacement, le déplacement, le changement de lieu ou de date, le solde d’un acompte et le droit de rétractation d’un particulier. Hors le cas du solde non payé, dit plus haut, le vendeur n’annule une date privée que pour un cas de force majeure ou une maladie de Tristan ; toutes les sommes payées pour cette date, places, déplacement et interprète compris, sont alors remboursées en entier, et aucun solde n’est prélevé. Les heures de visio privée d’un devis sont créditées dans l’espace client de la personne qui l’a accepté, et suivent les règles des packs d’heures décrites plus haut, validité et rétractation comprises, sans nombre minimum d’heures.

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27Le suivi de projet

Quand un devis le prévoit, il comprend un nombre de visios de suivi avec Tristan, d’une durée indiquée sur le devis, sans supplément. Ce sont des visios de préparation. La personne qui a accepté le devis les réserve depuis son espace client, parmi les créneaux que Tristan ouvre à cet effet ; chacune doit se terminer avant le premier jour de la formation née du devis, et si cette date est déplacée, la limite la suit. Pour un devis sans date de formation, la limite est de six mois après son paiement. Les visios de suivi qui ne sont pas utilisées à cette limite sont perdues : comprises dans le prix du devis sans supplément, elles ne donnent lieu à aucun remboursement. Tristan peut en offrir en plus de celles du devis. Une visio de suivi peut être déplacée ou annulée depuis l’espace jusqu’à 48 heures avant son début ; elle est alors de nouveau disponible. À moins de 48 heures de son début, elle reste décomptée, sauf accord de Tristan. Une visio de suivi annulée par le vendeur est toujours de nouveau disponible, et Tristan en propose un autre moment avant la limite ; si aucun créneau n’est libre avant elle, la limite est repoussée d’autant, pour cette visio seulement. L’espace du projet permet aussi d’échanger des messages et des documents avec Tristan. Tristan ne clôt le projet qu’une fois la limite passée ou toutes les visios de suivi utilisées ; la clôture, annoncée par e‑mail, ferme seulement l’écriture de ces échanges, qui restent lisibles dans l’espace.

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28Les recettes numériques et les eBooks

Une recette, un eBook ou un lot qui les réunit se paie en ligne, par les mêmes moyens qu’une place. Avant de payer, l’acheteur demande à y accéder tout de suite et renonce expressément à son droit de rétractation, comme le prévoit l’article L. 221‑28, 13°, du code de la consommation ; sans cette case cochée, le paiement ne se fait pas. Dès que le paiement est confirmé, la recette s’ouvre dans l’espace de l’acheteur, à « Mes recettes et eBooks », où ses fichiers se téléchargent ; l’eBook s’y ouvre de même, à lire en ligne et à télécharger en PDF à son nom. Recettes et eBooks y restent tant que son compte existe, et les corrections que Tristan y apporte y apparaissent sans nouveau paiement. Si l’acheteur demande la suppression de son compte, l’accès à ses recettes et à ses eBooks se ferme avec lui : il lui revient d’en télécharger d’abord les fichiers. Un remboursement partiel laisse l’accès ouvert. Le remboursement de tout le prix d’un contenu, ou une contestation du paiement auprès de la banque, retire l’accès à ce contenu ; l’accès revient si la contestation est tranchée en faveur du vendeur ou close sans suite. Pour un particulier, les recettes et les eBooks bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224‑25‑12 et suivants du code de la consommation), rappelée ci-dessous : un défaut se signale en écrivant à Tristan.

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29Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224‑25‑1 à L. 224‑25‑31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242‑18‑1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

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30Entre professionnels

Une place de stage, et un devis qui le prévoit, se paient en entier ou par un acompte puis un solde, aux conditions dites plus haut ; un pack d’heures se paie en entier à la réservation, et un devis sans acompte en entier à son acceptation. Si une somme due par un professionnel restait impayée après son échéance, elle porterait de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement serait due (article L. 441‑10 du code de commerce). Quand un solde impayé à sa date limite entraîne l’annulation de la réservation et la conservation de l’acompte, comme dit plus haut, cette indemnité de dédit tient lieu de pénalités : les deux ne se cumulent pas.

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31Les factures

Chaque paiement donne lieu à une facture acquittée, établie en français, jointe à l’e‑mail de confirmation et disponible dans l’espace client de la personne qui a payé, à « Mes achats ». Elle porte le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui paie : l’adresse est donc demandée avant le paiement, à un particulier comme à un professionnel. La facture est émise au paiement, même longtemps avant la prestation, et en indique alors les dates ; elle indique aussi la règle de TVA appliquée, avec sa mention. Pour une réservation payée par un acompte, une facture d’acompte est émise au paiement de l’acompte, puis une facture de solde, qui reprend le prix entier et déduit l’acompte, au paiement du solde. Les factures sont numérotées dans une suite continue propre à chaque année, par exemple F‑2027‑0001. Chaque remboursement, total ou partiel, donne lieu à un avoir, numéroté dans sa propre suite, par exemple AV‑2027‑0001 : il cite la facture qu’il corrige et en reprend la règle de TVA. Une facture émise ne se modifie pas : une erreur se signale à Tristan depuis l’espace client, et une facture à corriger est annulée par un avoir puis remplacée par une nouvelle facture.

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32Un paiement contesté

Si le titulaire d’une carte conteste un paiement auprès de sa banque, c’est la banque qui tranche, au vu des éléments que le vendeur lui transmet par Stripe. Tant que la contestation est ouverte, le paiement contesté ne peut pas être remboursé par ailleurs : une demande faite pendant ce temps est traitée une fois la contestation tranchée, sans que rien soit rendu deux fois. La contestation ne change pas la facture déjà émise.

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33Les données personnelles

Les informations données pour une réservation ou un achat servent à l’exécuter, à établir sa facture et à garder les preuves que la loi demande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

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34Une question, un désaccord

Écrivez à Tristan à l’adresse de contact du site : une solution amiable est cherchée en premier. Ces conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un particulier qui a sa résidence habituelle dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays, dans les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I ». Ces conditions sont écrites en français, en anglais et en espagnol ; en cas de différence entre ces versions, la version française fait foi, sans priver un particulier de l’interprétation qui lui est la plus favorable (article L. 211‑1 du code de la consommation).

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35Le médiateur de la consommation

Si un litige n’a pas trouvé de solution après une réclamation écrite adressée à Tristan, un particulier peut le soumettre gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L. 612‑1 et suivants du code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net, 01 89 47 00 14.

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